Contexte
Avec le développement massif des installations photovoltaïques, la question du stockage de l’électricité produite devient centrale.
Les systèmes de stockage d’énergie par batteries (Battery Energy Storage System – BESS), notamment sous forme de conteneurs de batteries lithium-ion, se multiplient afin d’optimiser l’autoconsommation ou la rentabilité économique des installations.
L’article suivant de Trace Software approfondit le sujet des BESS couplés à une installation photovoltaïque et notamment la question du dimensionnement des projets.
Dans ce contexte, une question essentielle se pose : ces installations sont-elles soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ?
Classement ICPE des BESS
🔹Rubrique ICPE concernée : 2925
La rubrique ICPE 2925 vise les ateliers de charge d’accumulateurs électriques.
Les BESS sont concernés par la réglementation ICPE par l’intermédiaire de cette rubrique et plus précisément par la rubrique 2925-2 relatives aux installations ne produisant pas d’hydrogène lors de la charge.
Le seuil de déclaration de cette rubrique est atteint pour une puissance maximale de courant utilisable supérieure à 600 kW.
Dans la majorité des projets BESS industriels ou photovoltaïques de grande taille, ce seuil est dépassé.
D’autre part, la puissance du BESS est à cumuler avec d’autres activités du site d’implantation concernées par la rubrique 2925-2, recharge de chariots Lithium-ion ou certaines recharges de véhicules électriques par exemple.
🔹Quid de la future rubrique batteries 2926 ?
Une nouvelle rubrique ICPE est en cours de création pour les batteries : la rubrique 2926. Elle concernera le stockage ou le traitement de batteries.
Les batteries en cours d’utilisation ou incluses dans un équipement seront exclues du champ d’application de la future rubrique ICPE batteries, donc elle ne sera pas applicable aux BESS.
🔹Quelle démarche en cas de classement ICPE ?
Lorsque le projet relève du régime de déclaration ICPE (2925-2), l’exploitant doit déclarer l’installation auprès de l’administration avant sa mise en service.
Dans la pratique une télédéclaration est nécessaire pour les sites non classés et possédant déjà des installations classées sous le régime de la déclaration ou de l’enregistrement.
Pour les sites classés régis par les procédures du régime de l’autorisation et de l’enregistrement, le code de l’environnement prévoit que toute modification notable soit portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation.
Depuis le 5 mars 2026 cette démarche peut se faire en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure MAIOT (Modifications d’Activités, Installations, Ouvrages, Travaux qui regroupent les ICPE et les IOTA).
Au-delà de la démarche administrative à réaliser, un exploitant s’engage à respecter l’arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicable à la rubrique ICPE déclarée.
Quel est le texte qui fixe les prescriptions réglementaires applicables à un projet de BESS ?
🔹Dispositions réglementaires applicables
Actuellement l’activité de charge d’accumulateurs est régie par le texte suivant : L’ Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 (ateliers de charge d’accumulateur).
Toutefois, ce texte est surtout adapté aux installations de charge présentant un risque d’explosion du fait de l’accumulation d’hydrogène.
La recharge de batteries lithium-ion, comme c’est le cas dans les BESS, ne dégage pas d’hydrogène et les règles d’implantation et d’aménagement de l’arrêté du 29 mai 2000 ne leurs sont donc pas applicables.
Compte tenu du développement des projets de BESS et des risques spécifiques liés à ces activités (emballement thermique des batteries lithium-ion notamment), la réglementation sur la rubrique 2925 va prochainement évoluer.
Un projet de texte est actuellement en phase de concertation au niveau national afin de cadrer les prescriptions générales applicables aux ateliers de charge d’accumulateurs stationnaires d’énergie situés en extérieur, mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925-2.
Ce projet d’AMPG, dans sa version actuelle, s’oriente pour l’instant vers les principales dispositions suivantes :
Distances d’implantation
- Par rapport aux limites de site : 7 ou 12 m
- Entre enceintes (conteneurs BESS) : 7 m ou moins en cas de non-propagation thermique
- Par rapport à l’environnement naturel proche : 50 m minimum espace naturel combustible (bois, forêt…)
- Par rapport aux installations à risque : entre 7 et 24 m selon les installations
Moyens de lutte contre l’incendie
- Capteurs de fumée et de température
- Dispositifs d’alarme sonores et visuels
- Système automatique à aspersion d’eau ou autre système/dispositions
- Système d’extinction à déclenchement automatique et manuel contre le risque de feu électrique
- Point d’eau incendie ou réserve d’eau à proximité (selon la capacité de stockage)
Rétention et isolement du réseau de collecte
- Les enceintes (conteneurs) ne font pas office de rétention des eaux de refroidissement ou d’extinction.
- Mode de calcul du volume à confiner précisé
- Eaux de refroidissement évacuées pour éviter la génération d’hydrogène par hydrolyse de l’eau
- Dispositions sur la rétention non applicables si : absence de système de refroidissement par injection d’eau sur les modules de batterie + capacité de stockage de chaque enceinte inférieure à 10 MWh
Autres sujets pris en compte par le projet d’AMPG
- Accessibilité
- Conception des enceintes
- Conception du dispositif de pilotage des batteries
- Dispositifs de coupure électrique
- Conception des dispositifs d’alerte et d’arrêt d’urgence de l’installation
- Conception de la zone de remisage des batteries
- Surveillance de l’exploitation
- Mesures de prévention des risques : prise en compte des risques de surpression, d’effets toxiques et de propagation
- Obligation de réaliser un Plan de Défense Incendie (PDI)
Remarque : Dans l’attente de la future évolution réglementaire sur les BESS, des mesures locales peuvent être prise pour cadrer cette activité. C’est le cas par exemple du département de Seine-et-Marne qui a pris le parti d’imposer des prescriptions aux BESS par l’intermédiaire d’un arrêté préfectoral, en s’inspirant du projet d’AMPG dans sa version précédente.
🔹Points de vigilance pour les porteurs de projets BESS
Sans un cadre réglementaire stable, les porteurs de projets BESS doivent être vigilants sur plusieurs points :
- Déterminer en amont le classement ICPE applicable et la démarche administrative selon la situation du site d’implantation
- Anticiper les contraintes d’implantation (distances, environnement, accès secours)
- Intégrer les exigences de sécurité incendie dès la phase de conception
- Suivre les évolutions réglementaires, notamment la publication prochaine de l’AMPG sur les BESS
- Présenter le projet aux services de l’Etat avant tout lancement de démarche administrative si le site d’implantation est déjà ICPE
Afin de réduire les incertitudes réglementaires, les porteurs de projets BESS ont la possibilité d’attendre la publication de l’AMPG si leurs contraintes de mise en service permettent un décalage de calendrier.
🔹En synthèse
Les systèmes de stockage par batteries sont aujourd’hui pleinement concernés par la réglementation ICPE. Leur déploiement nécessite donc une analyse, dès la phase projet, pour prendre en compte les risques spécifiques et les contraintes réglementaires applicables, afin d’éviter toute non-conformité et de sécuriser les autorisations administratives.
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